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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Question-réponse

Oui, les employeurs, comités d'entreprise ou comités d'action sociale dans le secteur public, peuvent verser une aide pour financer une activité de service à la personne.

Il s'agit d'aides pour les services suivants :

L'aide peut vous être versée

Les personnes suivantes sont concernées :

  • Salarié du secteur privé

  • Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique

L'aide financière ne peut pas dépasser le coût du service supporté par le bénéficiaire

Elle est limitée à 1 830 € maximum par an et par bénéficiaire.

Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.

L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.

Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.

À savoir
l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer et demander une aide financière)
  • Vos représentants du personnel (Pour s'informer et demander une aide financière)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr