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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Question-réponse

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.

Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé.

Le congé doit donc être délivré conformément :

  • aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),

  • et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).

Voir aussi

Références

Modifié le 12/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr