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Guide des droits et des démarches administratives

En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
Question-réponse

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.

Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance

Nature de la démarche

Initiative

Délai

Objectif

Formalité

Reconnaissance d'enfant

Démarche volontaire

À tout moment

Déclarer sa paternité (concerne le père non marié)

Démarches pour reconnaître un enfant

Déclaration de naissance

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Dans les 3 jours suivant la naissance

Déclarer la naissance d'un enfant

Déclarer officiellement la naissance d'un enfant

À savoir

le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.

Modifié le 13/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr