En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Préparer sa succession : donation

Voir aussi

Donateur et donataire - 27.08.2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Modifié le 01/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr