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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)

Formulaire

- Mis à jour le 09.06.2016 par la documentation française

Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).

Télécharger le formulaire Cerfa 11273*04
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr