Guide des droits et des démarches administratives
Conduire hors Europe : permis français, permis internationalFiche pratique
Si vous vous rendez hors Europe, votre permis français peut suffire pour conduire temporairement dans certains pays. Dans d'autres pays, il doit être accompagné d'un permis international. Ce permis est la traduction officielle de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ de France.
Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans un certain nombre de pays non-européens.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays ou des pays que vous comptez visiter. Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère des affaires étrangères .
Vous êtes concerné si vous vous rendez dans un pays hors Europe où le permis international est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français, pour conduire.
Pour connaître les pays concernés, vous devez
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contacter les services consulaires du pays ou des pays que vous comptez visiter
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ou consulter le site du ministère des affaires étrangères.
À savoir
certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.Vous devez demander votre permis de conduire international avant votre départ.
Une fois à l'étranger, vous ne pourrez plus le demander à l'ambassade ou au consulat français.
Vous devez vous adresser suivant votre département de résidence :
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à votre préfecture,
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ou à votre sous-préfecture,
-
et, si vous habitez à Paris, au .
Certaines mairies reçoivent également les demandes de permis international. Renseignez-vous en premier lieu auprès de votre préfecture.
À noter
si vous résidez en France mais êtes titulaire d'un permis de conduire étranger, vous devez vous adresser aux services consulaires en France du pays de délivrance de votre permis. La procédure relève de ce pays et non de la France.La procédure à suivre varie selon les départements. Il est donc préférable de vous renseigner auprès de votre préfecture (soit sur son site internet, soit par téléphone) avant de vous déplacer car :
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dans certains départements, la procédure s'effectue uniquement par courrier (comme à Paris),
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dans d'autres départements, elle a lieu au contraire uniquement au guichet.
La demande de permis par procuration n'est pas possible.
Vous devez présenter :
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le formulaire de demande cerfa n°14881*01 renseigné et signé,
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une photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire français en cours de validité,
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2 photos,
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une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité :
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si vous êtes Français ou Européen, carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans ou passeport en cours de validité,
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si vous êtes non-européen, titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour en cours de validité.
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Les pièces suivantes peuvent aussi vous être réclamées :
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une photocopie d'un justificatif de domicile,
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et si la démarche se fait par correspondance ou si la demande est déposée en mairie, une enveloppe affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception, libellée à vos nom et adresse.
Si la démarche a lieu au guichet, munissez-vous, en plus des photocopies, des originaux de vos documents. Ils vous seront demandés.
Gratuit
Selon la procédure en vigueur dans votre département, le permis international :
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est posté à votre domicile,
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ou vous est remis au guichet de la préfecture, de la sous-préfecture (ou de la mairie si elle est compétente).
Le délai de délivrance du permis international est variable. La délivrance peut être immédiate ou prendre quelques jours ou plusieurs semaines, selon la préfecture concernée.
Il est conseillé de déposer sa demande suffisamment tôt avant le départ.
Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de permis international est refusée.
Le permis international est délivré pour 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si celle-ci est inférieure à 3 ans (exemple d'un permis probatoire de 2 ans).
Il n'est valable à l'étranger qu'accompagné de votre permis de conduire français.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.
En France, le permis international n'a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire avec ce titre, il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.
Le permis de conduire international est renouvelable.
Pour un renouvellement, vous devez produire les mêmes pièces que pour une première demande accompagnées de votre permis de conduire international arrivant à expiration.
Pour un renouvellement suite à la perte ou au vol de votre permis, vous devez produire les mêmes pièces que pour une première demande en y joignant votre déclaration de perte ou de vol.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Titulaire d'un permis français domicilié à Paris : pour accomplir la démarche)
- Préfecture (Titulaire d'un permis français domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche)
- Sous-préfecture (Titulaire d'un permis français domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Dans certains départements, les sous-préfectures ne prennent pas en charge les démarches liées au permis international. Se renseigner avant de se déplacer)
- Mairie (Titulaire d'un permis français domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention : les mairies ne prennent pas en charge les démarches liées au permis international dans tous les départements (se renseigner avant de se déplacer))
- Ambassade ou consulat étranger en France (Titulaire d'un permis de conduire étranger : pour accomplir la démarche)
Pour en savoir plus
- Consulter les fiches pays du site du ministère des affaires étrangèresMinistère en charge des affaires étrangères
Références
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Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international -
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V)
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
