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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

Formulaire

- Mis à jour le 02.08.2016 par la documentation française

Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.

Télécharger le formulaire Cerfa 10219*12
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr