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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Fiche pratique

La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.

Né en métropole

Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,

  • pour votre enfant mineur,

  • ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.

Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.

À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Site internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Casier judiciaire national

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

02 51 89 89 18

Casier Judiciaire National

44317 Nantes Cedex 3

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa 10071*09
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la justice

Casier judiciaire national

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

02 51 89 89 18

Casier Judiciaire National

44317 Nantes Cedex 3

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.

Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.

Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Né en outre-mer

Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,

  • pour votre enfant mineur,

  • ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.

Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en métropole.

À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
  • Casier judiciaire national
  • Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
  • Casier judiciaire national
  • Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
    Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
  • Casier judiciaire national
  • Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
    Présentez-vous au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso).
  • Tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie
  • Tribunal de première instance de Polynésie française
  • Tribunal de première instance de Wallis et Futuna
  • La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, etc). Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de votre lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyée le document.

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

    Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

    Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

    La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

    Né à l'étranger

    Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

    • pour vous-même,

    • pour votre enfant mineur,

    • ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle

    Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité.

    À noter
    une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

    Utilisez le téléservice du ministère de la justice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.

    Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.

    Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

    Casier judiciaire national

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    02 51 89 89 18

    Casier Judiciaire National

    44317 Nantes Cedex 3

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.

    Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos

    • nom,

    • prénom(s),

    • date de naissance.

    Si vous faites une démarche par courrier, indiquez l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

    Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Cerfa 10071*09
    Accéder au formulaire
    Ministère en charge de la justice

    Casier judiciaire national

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    02 51 89 89 18

    Casier Judiciaire National

    44317 Nantes Cedex 3

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.

    Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.

    Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

    Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

    La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

    Références

    Modifié le 25/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
    source www.service-public.fr