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Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Fiche pratique

Les foyers d'accueil médicalisé (Fam) sont des structures d'hébergement qui accueillent des adultes gravement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d'un suivi médical régulier.

Ces établissements proposent :

  • un accompagnement pour effectuer les actes essentiels de la vie courante,

  • ainsi qu'une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.

À savoir
en principe, les foyers d'accueil médicalisé (Fam) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Les Fam accueillent des adultes ayant un handicap physique et/ou mental et dont l'état les rend inaptes à toute activité professionnelle.

Pour pouvoir être admis en Fam, vous devez déposer votre demande au moyen d'un formulaire.

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Cerfa 13788*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 13878*01

À joindre à toutes demandes de prestations

Ce document doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.

Vous devez participer aux frais d'hébergement et d'entretien.

Cette participation est calculée en fonction de vos ressources et est plafonnée afin que vous conserviez un minimum de moyens financiers équivalent à 10% de vos ressources.

Si vous êtes hébergé en pension complète, ce montant ne peut pas être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 242,54 €.

Compte tenu de la somme laissée à votre disposition, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.

En cas de décès, les sommes versées au titre de l'aide sociale ne sont pas récupérables sur votre succession.

Ces sommes ne font pas non plus l'objet de recouvrement à votre encontre en cas d'amélioration de votre situation financière.

Modifié le 19/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr