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Guide des droits et des démarches administratives

Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim
Fiche pratique

L'intérim nécessite la conclusion de 2 contrats écrits : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission.

Le contrat de mise à disposition est conclu entre entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.

Le contrat de mise à disposition est obligatoirement conclu  :

  • par écrit,

  • et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.

Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :

  • les motifs de recours au travail temporaire justifiés (notamment en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification),

  • le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),

  • les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée,

  • le lieu et l'horaire de travail,

  • le montant de la rémunération (montant du salaire, des éventuels avantages et primes), de l'indemnité de fin de mission,

  • la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission si cela est envisagé,

  • la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

À savoir
toute clause visant à interdire l'embauche de l'intérimaire par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite (elle est considérée comme inexistante).

Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

Le contrat de mission doit être :

  • écrit,

  • signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)

  • et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Le contrat de mission doit reprendre les mentions du contrat de mise à disposition.

Il doit par ailleurs contenir les informations suivantes :

  • la qualification professionnelle du salarié,

  • les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),

  • la durée de la période d'essai,

  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,

  • une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,

  • une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 04/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr