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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle différence entre un terrain isolé et un terrain dans un lotissement ?
Question-réponse

Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division d'un même bien.

Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement. Cette procédure a pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.

Les règles en matière de vente de ces deux types de terrains sont différentes. Par exemple, un délai de rétractation s'applique obligatoirement lors de la vente d'un terrain dans un lotissement et est facultative pour un terrain isolé.

Références

Rechercher un terrain à vendre - 19.04.2016

En consultant :

  • les annonces (dans la presse, sur Internet),

  • une agence immobilière,

  • un notaire,

  • un géomètre,

  • la mairie,

  • une direction départementale des territoires (DDT).

Modifié le 21/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr