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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Question-réponse

La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera délivrée par la préfecture si vous ne disposez pas ou plus la carte grise (ou certificat d'immatriculation), en cas de perte ou de vol par exemple. Cette fiche vous sera nécessaire si vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule ou pour demander un duplicata de votre carte grise.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Déclaration de perte ou de vol de la carte grise ou toute autre pièce permettant de justifier de son absence

    • Jstificatifs d'identité et d'adresse (du titulaire et éventuellement des cotitulaires s'il y en a),

    • et procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous (ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires).

    La démarche est gratuite. Le document vous sera remis à l'issue de votre démarche.
    Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
    • soit vous-même,

    • soit en donnant procuration à un proche.

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter :
    • avis de retrait par les forces de l'ordre ou l'avis de remise du titre en préfecture,

    • justificatifs d'identité et d'adresse (du titulaire et éventuellement des cotitulaires s'il y en a),

    • et procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous (ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires).

    Si vous êtes un vendeur professionnel, vous devez fournir le récépissé de déclaration d'achat. Mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant La démarche est gratuite. Le document vous sera remis à l'issue de votre démarche.
    Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
    • soit vous-même,

    • soit en donnant procuration à un proche.

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter : Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation
    • demande du mandataire judiciaire, du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes qui a procédé à la vente,

    • et procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous.

    La démarche est gratuite. Le document vous sera remis à l'issue de votre démarche.

    Si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez en plus des pièces originales des photocopies de ces pièces.

    Attention

    la fiche d'identification du véhicule n'est pas un titre de circulation et ne permet pas d'obtenir un duplicata de la carte grise.

    Modifié le 07/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr