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Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
Question-réponse

Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix (majeure) afin qu'elle réalise à votre place les démarches nécessaires à l'obtention de votre carte grise (certificat d'immatriculation).

Attention

s'il y a plusieurs cotitulaires (sur la carte grise d'origine ou sur la nouvelle), chacun doit remplir une procuration.

Vous devez rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé :

Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation) Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de procuration pour réaliser les démarches d'immatriculation d'un véhicule par une personne physique. Présentez cette procuration avec les justificatifs d'identité du titulaire de la carte grise (le mandant) et de celui qui réalise la démarche (le mandataire)

"Je, soussigné Nom prénom,

demeurant adresse,

donne procuration à :

nom et prénom du mandataire,

demeurant adresse du mandataire

pour effectuer les démarches relatives à l'immatriculation de mon véhicule à ma place.

Lu et approuvé, bon pour mandat."

Signature du mandant

Attention

la mention Lu et approuvé, bon pour mandat doit impérativement être rédigée de la main du mandant.

La procuration doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de cotitulaires (une pour chaque cotitulaire)

Vous devrez :

  •  indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),

  • ajouter la mention manuscrite Lu et approuvé, bon pour mandat,

  • et la signer.

Le mandataire devra disposer :

  • de la procuration,

À noter
vous pouvez également mandater un professionnel agréé (sous conditions) qui se chargera des démarches à votre place.
Modifié le 23/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr