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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Question-réponse

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non-prévues par la réglementation...), vous pouvez 

Ces recours sont gratuits.

À noter
si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
Modifié le 04/02/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr