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Guide des droits et des démarches administratives

Démission du salarié à domicile employé directement par un particulier
Fiche pratique

Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis. Dans certains cas , il peut bénéficier d'indemnités. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur.

Particulier employeur - durée du préavis en cas de démission du salarié

Ancienneté du salarié

Préavis en cas de démission

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

2 semaines

2 ans et plus

1 mois

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité.

Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

En cas de démission, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :

L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur www.netparticulier.fr ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur .

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr