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Guide des droits et des démarches administratives

Congé maternité dans la fonction publique
Fiche pratique

Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.

Pour bénéficier du congé maternité, l'agent doit être en activité. L'agent peut être :

  • titulaire,

  • stagiaire,

  • ou contractuel.

Pour en bénéficier, l'agent doit faire une déclaration de grossesse avant la fin du 4e mois, auprès du service des ressources humaines de son administration.

La durée du congé dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus.

Durée du congé

Enfant(s) attendu(s)

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Un enfant attendu et pas d'enfant ou 1 enfant à charge

6 semaines

10 semaines

Un enfant attendu et 2 enfants à charge ou plus

8 semaines

18 semaines

Des jumeaux sont attendus

12 semaines

22 semaines

Des triplés ou plus sont attendus

24 semaines

22 semaines

À noter
la mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement

Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

Dans certains cas, la femme enceinte peut sur avis médical reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal :

  • pour la naissance du 3e enfant ou plus, elle peut reporter sur son congé prénatal 2 semaines maximum. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

  • pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter sur son congé prénatal 4 semaines maximum. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après.

Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes),

  • 4 semaines après le congé postnatal.

Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie.

À savoir
si la grossesse pathologie est due à une exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

  • En cas d'accouchement prématuré d'au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

  • En cas d'hospitalisation de l'enfant après la 6e semaine suivant l'accouchement, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.

  • En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui était mariée, pacsée ou qui vivait maritalement avec la mère.

Le fonctionnaire garde son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

L'agent contractuel garde son traitement s'il justifie de 6 mois de services dans son administration. Dans le cas contraire, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Si le contractuel conserve son plein traitement :

  • soit l'administration verse l'intégralité du traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières,

  • soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Les primes et indemnités sont versées en totalité, sauf celles qui dépendent des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent.
Les conditions de maintien des primes et indemnités peuvent varier selon la collectivité. Pour plus d'information, l'agent peut consulter son service des ressources humaines.
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension. Pour plus d'information, l'agent peut consulter son service des ressources humaines.

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Il ne modifie ni les droits à congés annuels, ni les droits à l'acquisition de RTT.

Sur avis médical, l'agent peut bénéficier d'une autorisation d'absence d'une heure par jour à partir du 3e mois de grossesse.

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. Il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé de maternité ne modifie ni les droits à congés annuels, ni ceux à l'acquisition de RTT.

Sur avis médical, l'agent peut bénéficier d'une autorisation d'absence d'une heure par jour à partir du 3e mois de grossesse.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé maternité. L'agent est rétabli à temps plein, notamment pour la rémunération du congé.

À l'issue du congé, la fonctionnaire est réaffectée dans son ancien emploi. À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

Elle peut être affectée, à sa demande, sur un emploi plus proche de son domicile, sous respect de certaines priorités en matière de mutation.

L'agent contractuel est réintégrée sur son emploi précédent. À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire, avec une rémunération équivalente.

Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat de travail.

Le congé maternité est pris en compte dans la durée du stage pour un dixième de la durée totale de celui-ci, au maximum. Par exemple, pour un stage d'un an, le congé maternité sera pris en compte pour 36 jours.

La période de congé maternité au delà de ces 36 jours prolonge d'autant la durée du stage.

Références

Modifié le 17/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr