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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration 2016 des revenus encaissés à l'étranger

Formulaire

- Mis à jour le 22.04.2016 par la documentation française

Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM. Elle doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus.

Déclaration à souscrire si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM.

Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.

Télécharger le formulaire Cerfa 11226*18
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr