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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

Formulaire

- Mis à jour le 28.11.2014 par la documentation française

Formulaire à remplir pour obtenir l'autorisation de la douane de faire entrer en France certaines armes et munitions en provenance d'un pays hors Union européenne (UE), et dans certains cas, d'un pays de l'UE

Télécharger le formulaire Cerfa 11192*03
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr