Guide des droits et des démarches administratives
Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation
Téléservice
- Mis à jour le 19.09.2014 par la documentation françaiseCe service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.
Attentionle vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.
L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation.
Site internet :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/cht_retour_accueil_pre_demande
Ministère en charge de l'intérieur
