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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention

Formulaire

- Mis à jour le 24.02.2015 par la documentation française

Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2).

Télécharger le formulaire Cerfa 12644*04
Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr