Guide des droits et des démarches administratives
Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine
Formulaire
- Mis à jour le 12.09.2014 par la documentation française
La peine est obligatoirement de la prison ferme. Ce formulaire est à adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.
- Exécution d'une décision du juge pénal
Fiches liées
