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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : ayant droit en cas de décès de la victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Formulaire

- Mis à jour le 29.01.2016 par la documentation française

Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé .

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Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
source www.service-public.fr