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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne

Formulaire

- Mis à jour le 02.07.2015 par la documentation française

Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne.

Ce formulaire doit être imprimé au format A4 en couleur.

source www.service-public.fr