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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Formulaire

- Mis à jour le 10.02.2016 par la documentation française

Le particulier, l'association et la société n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration

Télécharger le formulaire Cerfa 11916*09
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr