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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'engagement ou déclaration d'emploi en qualité de travailleur détaché d'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne

Formulaire

- Mis à jour le 02.07.2015 par la documentation française

Formulaire à remplir par tout employeur (secteur public ou privé, activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale), établi en France et qui souhaite engager un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou l'employer comme travailleur détaché.

Le formulaire permet de déclarer à la préfecture l'engagement ou le détachement d'un salarié ressortissant de l'UE en France.

Cette déclaration n'est pas obligatoire.

Télécharger le formulaire Cerfa 65-0056
Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr