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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une EIRL pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale

Formulaire

- Mis à jour le 07.01.2015 par la documentation française

Intercalaire spécifique permettant au professionnel libéral d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 PL micro-entrepreneur

  • P2 P4 micro-entrepreneur

Télécharger le formulaire Cerfa 14214*03
Ministère en charge de l'économie
source www.service-public.fr