En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Crédit impôt - Sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société

Formulaire

- Mis à jour le 02.08.2016 par la documentation française

Permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société, notamment pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

Télécharger le formulaire Cerfa 13382*08
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr