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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Téléservice

- Mis à jour le 01.03.2016 par la documentation française

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte, et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

Pour toute demande d'assistance Activité partielle, contacter le n°Indigo : 0820 722 111 (0,12 €/min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Site internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login
Agence de services et de paiement (ASP)
source www.service-public.fr