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Guide des droits et des démarches administratives

Prélèvements sur les jeux, les paris, les casinos

Formulaire

- Mis à jour le 02.08.2016 par la documentation française

Permet de déclarer chaque mois et liquider le prélèvement sur les jeux, concours et paris, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut, du principal établissement.

Télécharger le formulaire Cerfa 13349*06
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr