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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

  • Frais de déplacement du domicile au lieu de travail

  • Frais de restauration sur lieu de travail

  • Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux. Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre. Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

  • Être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée

  • Être effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver vos revenus professionnels

  • Être payées au cours de l'année 2015

  • Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)

Les principaux frais déductibles sont les suivants :

  • Frais de transport domicile-lieu de travail

  • Frais de repas

  • Déplacements professionnels

  • Frais de formation

  • Locaux et équipements professionnels

Pour évaluer vos frais de véhicule, vous pouvez utiliser le barème forfaitaire kilométrique de l'administration .

Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez :

  • Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction

  • Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe

  • Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels

Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.)) pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 10/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr