Démarches administratives : Pension d'invalidité : suspension, révision et suppression

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Pension d'invalidité : suspension, révision et suppression
Fiche pratique

Votre pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation. Dans tous les cas, votre caisse d'assurance maladie vous informe de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Évolution de votre état de santé

Un contrôle de vos droits au versement de la pension d'invalidité est effectué chaque année. Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, cette évolution peut avoir des conséquences sur votre pension d'invalidité.

En cas d'aggravation
En cas d'amélioration

Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est révisé par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.

La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Le nouveau montant est versé à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement.

Attention

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

Cas général

Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est révisé par la CPAM en fonction de ce nouveau classement. Le nouveau montant est versé à la première échéance suivant la date de la décision de la CPAM. La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

Capacité de gain supérieur à 50%

Si votre capacité de gain professionnel devient supérieure à 50% de la rémunération normale perçue par un travailleur de même catégorie et travaillant dans la même région que vous, votre pension est :

soit supprimée (si la CPAM estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive),
soit suspendue (si l'amélioration votre état de santé ne semble pas être définitive),
soit versée en partie, dans la limite de 50% du montant de votre pension, si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage en vue de votre reclassement ou rééducation professionnelle.

La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

Reprise d'une activité professionnelle

Si vous reprenez une activité professionnelle, votre pension est suspendue si vos revenus dépassent, pendant 6 mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui vous était versé durant l'année précédant votre arrêt de travail suivi d'invalidité.

La CPAM peut décider de verser une partie de la pension.

La décision de la CPAM portant suspension de votre pension doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle de vos droits est effectué tous les 3 mois.

Âge de la retraite

Cas général
Vous exercez une activité professionnelle

Lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité prend fin. Vous bénéficiez alors d'une pension de retraite, à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.

L'âge légal de la retraite varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance
Date de naissance	Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1^er juillet 1951	60 ans
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 9 mois
En 1953	61 ans et 2 mois
En 1954	61 ans et 7 mois
À partir de 1955	62 ans

À noter

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est suspendue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Si vous exercez une activité professionnelle lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge ouvrant droit à pension à taux plein. Cet âge qui varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :