Démarches administratives : Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF)

Guide des droits et des démarches administratives

Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF)
Fiche pratique

Vous pouvez demander au tribunal administratif d'annuler votre obligation de quitter la France. Les règles de saisine du juge diffèrent suivant que la décision s'accompagne ou non d'un délai de départ volontaire, d'une rétention ou d'une assignation. En cas de rejet du recours, vous pouvez faire appel.

Décisions contestées

Vous pouvez contester votre obligation de quitter la France et également les mesures suivantes qui peuvent vous avoir été notifiées en même temps :

le refus de titre de séjour,
si c'est le cas, l'absence de délai pour quitter la France,
la décision fixant le pays de renvoi,
si elle a été prononcée, l'interdiction de retour en France,
et, éventuellement, la décision de placement en centre de rétention ou d'assignation à résidence.

Dépôt

Contre une obligation de quitter la France dans les 30 jours

Vous devez contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure. Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai. Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Contre une obligation de quitter immédiatement la France

Cas général

Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification. Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

En Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Il n'y a pas de délai pour contester la mesure. Cependant, elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire. Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ. Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal. Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Tribunal administratif

Site internet

Audience

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Avocat

Site internet

À savoir

vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence

Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur votre recours. L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).

En cas de rétention ou d'assignation à résidence

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer. Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision finale

Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier,
s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et vous devez quitter la France dans le nouveau délai qui vous est fixé par le préfet,
s'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre. Mais vous pourrez revenir en France avec un titre de séjour et un visa en règle,
s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence.

Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Appel

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).