Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement :

• sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,

• doté d'une surface habitable minimum.

• doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique minimale.

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).

Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).

Dans ce cadre, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire :

• de recevoir ou d'héberger des proches,

• de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux).

Il ne peut pas non plus lui imposer :

• la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,

• des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.

En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut le mettre en demeure de le faire.

Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si elles ne souhaitent pas faire appel à la commission, il faut saisir le greffe du tribunal d'instance.