Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementAssemblée généraleTravaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?Question-réponse
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.
Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
Lorsque les travaux d'accessibilité ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
Lorsque les travaux d'accessibilité affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Voir aussi
- Assemblée générale [ Logement ]
Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
Majorité absolue
Modifié le 25/11/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
