Guide des droits et des démarches administratives
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
- Mis à jour le 27.04.2015 par la documentation françaiseConcerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
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société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple),
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profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL),
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société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP),
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entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.
- À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
- Déclaration d'activité d'un artisan
- Déclaration d'activité pour les professions libérales
- Déclaration d'une cessation d'activité
- Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
- Distribution de presse
- Élevage et vente de chiens et de chats
- Ouverture d'un commerce
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