Démarches administratives : Peut-on bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie ?

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Peut-on bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie ?
Question-réponse

Nouvelles prestations prises en charge à 100 % - 22.12.2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure la gratuité des actes de dépistage du cancer du sein pour les femmes particulièrement à risque.

Un décret doit fixer les conditions d'application de cette mesure.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Oui, certaines situations ouvrent droit à une prise en charge des frais de santé à 100 % du tarif conventionnel de la sécurité sociale, dans certaines conditions.

Suivi d'un traitement médical lourd

Traitement pour soigner une affection inscrite sur la liste des affections de longue durée (ALD)
Traitement long et coûteux pour soigner une affection grave (hors liste ALD) ou plusieurs affections invalidantes, après accord du service médical de l'assurance maladie
Suivi clinique et paraclinique lorsque l'état de santé d'une personne, ayant été atteinte d'une affection inscrite sur la liste des ALD, ne requiert plus aucun traitement

Victime d'un acte de terrorisme

Vous avez été blessé
Vous étiez présent sur les lieux
Vous êtes parent d'une personne décédée ou blessée

Titulaire d'une pension pour invalidité

Pension ou allocation versée en compensation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle si le taux de la rente est au moins égal à 66,6 %
Pension d'invalidité
Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité
Pension de réversion sous réserve de remplir les conditions d'âge et d'obtention d'une pension d'invalidité
Pension militaire d'invalidité

Enfant et adolescent

Hébergement en établissement d'éducation spécialisée des enfants et des adolescents handicapés
Transport d'un enfant ou d'un adolescent accueilli dans un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Soins dispensés à un enfant ou adolescent victime de sévices sexuels
Acquisition de certains contraceptifs pour une adolescente d'au moins 15 ans
Consultation d'un médecin ou d'une sage-femme par une adolescente d'au moins 15 ans concernant sa contraception et examens biologiques liées à cette contraception
Interruption volontaire de grossesse (IVG) d'une mineure n'ayant pas l'accord de ses parents

Maternité

Soins pour le diagnostic et le traitement de la stérilité
Soins pour les femmes enceintes à partir du 1^er jour du 6^e mois de grossesse jusqu'au 12^e jour qui suit la date réelle de l'accouchement
Hospitalisation et soins dispensés aux nouveaux-nés dans un établissement de santé durant les 30 jours suivant la naissance

Contraception, IVG

Soins, surveillance et hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse
Acquisition de certains contraceptifs pour une adolescente d'au moins 15 ans
Consultation d'un médecin ou d'une sage-femme par une adolescente d'au moins 15 ans concernant sa contraception et les examens biologiques liées à cette contraception
Interruption volontaire de grossesse (IVG) d'une mineure n'ayant pas l'accord de ses parents